Vous envisagez de louer un véhicule auprès d’un professionnel pour partir en vacances ou encore parce que le vôtre est tombé en panne ? Il est important de bien connaître les règles lorsque l’on souhaite s’adresser à un loueur de voiture. De même, avant la signature du contrat de location de véhicule, le lire soigneusement et se renseigner en amont sur les obligations du professionnel est essentiel. Découvrez toutes les obligations d’un loueur de voiture et concrétisez votre projet dans de bonnes conditions.
Les règles que l’entreprise de location de voiture doit respecter
Vous êtes à la recherche d’une location de voiture ? Savoir quelles sont les obligations du loueur de véhicules est indispensable pour éviter tout problème en cas de litige. Louer un véhicule peut se réaliser de plusieurs façons. Le conducteur peut notamment se rendre dans une agence de location physique. Celui-ci peut aussi faire le choix de se rendre sur des sites internet de loueurs professionnels qui ont un service de réservation en ligne. Quoi qu’il en soit, un professionnel qui loue des véhicules se doit de respecter une réglementation bien stricte.
Présentation d’une offre claire
L’une des premières règles que l’entreprise de location de voiture doit respecter est la présentation d’une offre claire et d’informations dédiées au service proposé. Il s’agit notamment des tarifs, des conditions de location, de l’assurance, etc. Toutes ces informations doivent être accessibles au futur locataire.
Devis gratuit avec mentions obligatoires
Un loueur de voitures est obligé de fournir un devis gratuit avec certaines mentions, et ce, avant que l’automobiliste signe le contrat. Les mentions obligatoires que l’agence de location doit faire apparaître dans le devis sont les suivantes :
- Coordonnées du loueur (nom, prénom, dénomination sociale, adresse, téléphone, mail)
- Date d’émission du devis
- Forfait kilométrique
- Informations détaillées concernant l’offre de location de voiture (durée et période de location, type de voiture louée, etc.)
- Coût TTC total à régler au moment de l’utilisation de la voiture
- Lieu pour remettre et restituer le véhicule
Pour une location de voiture de plus de 6 mois :
- Prix TTC à payer à la restitution du véhicule si prestations supplémentaires
- Conditions du loueur concernant l’utilisation, de l’assurance et de l’entretien de la voiture
- Conditions en cas de dommages causés par le locataire et montant des franchises à payer
- Période du contrat de location
- Conditions de résiliation anticipée
- Modalités de révision du tarif de la location
Le loueur peut réaliser le devis sur support papier ou support numérique. C’est le contrat de location qui vient ensuite consolider l’accord entre l’agence de location et le locataire. Il est important de lire attentivement ce document officiel qui doit contenir des mentions obligatoires, ainsi que des conditions générales de location. Ces dernières peuvent engager la responsabilité du propriétaire et de la personne qui loue le véhicule.
Réalisation d’un état des lieux du véhicule
Avant de faire louer sa voiture, le professionnel doit obligatoirement réaliser un état des lieux. Celui-ci permet au locataire de s’assurer que le véhicule est en bon état de fonctionnement et qu’il ne présente pas de chocs, de rayures ou tout autre défaut. Si c’est le cas, le loueur doit les noter au sein du contrat et éventuellement joindre les photos correspondantes. Si le véhicule demandé ne peut pas être mis à disposition, le locataire a le droit d’exiger un autre modèle en location. Une majoration de prix est interdite même si le véhicule est d’une catégorie différente. Dans le cas où la voiture serait d’une catégorie inférieure, le tarif reste le même que celui inscrit dans le contrat de location.
Quelles sont les informations obligatoires que le loueur doit fournir au locataire ?
Selon la loi “Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon les modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation” (article L112-1 du Code de la consommation). Cette règle de loi concerne tous les loueurs de véhicules. Les informations obligatoires que le loueur doit fournir au locataire avant la signature du contrat sont les suivantes :
- Prix de la location et conditions de la prestation ;
- Assurances et garanties prévues au sein du contrat de location ;
- Prestations annexes à la location ;
