Certificat de cession de véhicule : tout savoir

GUIDE AUTO

3.5 millions de voitures d’occasion sont, chaque année, vendues entre particuliers. Cela représente une part très importante du marché de la vente automobile (60%). Il faut pourtant respecter certaines étapes, pour que le processus se passe au mieux, aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Cela concerne également les dons de véhicules qui pourraient être faits et qui nécessitent les mêmes démarches, pour gagner en transparence. Un véhicule, même donné, doit pouvoir faire l’objet d’une certaine traçabilité.

certificat cession cerfa

Cerfa n°15776*01 : le formulaire officiel de cession

Il n’est plus possible désormais de se rendre en Préfecture ou en sous-préfecture pour déclarer la vente d’un véhicule ou encore modifier une carte grise. Toutes les démarches s’effectuent sur le site gouvernemental de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), donc, de façon dématérialisée. 

C’est sur cette plateforme que doit s’effectuer la déclaration de cession. Il est pourtant bon de noter que les personnes n’ayant pas accès à Internet ou ne sachant pas l’utiliser peuvent néanmoins se rendre dans divers lieux publics pour obtenir de l’aide, dans le but de procéder à leurs différentes démarches administratives. 

Du matériel informatique, des imprimantes sont ainsi mis à disposition. Les personnes bénéficient d’un accompagnement pour pouvoir remplir les différents champs, au besoin. La liste des points peut être trouvée sur le site gouv.fr, en indiquant le code postal de sa commune de résidence. 

Il faut, quelle que soit la situation, avoir pu échanger avec le futur acquéreur, car il s’agit de renseigner sur la plateforme divers renseignements, le concernant. Son identité, bien sûr, mais aussi sa date de naissance etc…

Sur le site, sont disponibles au téléchargement les deux documents essentiels pour pouvoir procéder à la vente du véhicule. 

Le certificat de situation administrative (autrefois appelé « certificat de non gage » qui prouve que le véhicule ne fait pas l’objet d’un prêt ou encore que les contraventions sont payées), mais aussi le Cerfa n°15776, que l’on connait sous le nom de certificat de cession. Il ne reste plus qu’à les imprimer pour les remplir (Cerfa en 2 exemplaires). 

Attention, le code de cession qui est à remettre au futur acquéreur n’est valable que 15 jours. Il doit donc se rendre rapidement sur le site de l’ANTS pour procéder à ses propres démarches. 

Qui doit compléter le certificat de cession ? 

Les deux exemplaires du Cerfa sont à remplir par le vendeur du véhicule de façon manuscrite. Il doit prendre l’initiative de demander certains renseignements à l’acheteur ; renseignements qui seront indispensables pour la démarche en ligne. 

L’acheteur, quant à lui, doit signer les deux documents au niveau de l’encadré en bas du document (certificat de vente) et se voit recevoir un des deux exemplaires. 

Peut-on remplir le certificat de cession en ligne ? 

Il est obligatoire d’imprimer et de faire signer le vendeur, notamment sur les deux Cerfa, même si certains points peuvent être remplis sur le site officiel du gouvernement, avant et après la vente ou le don du véhicule d’occasion. 

Même si le gouvernement fait désormais la part belle à la dématérialisation, certains documents nécessitent une impression, ne serait-ce que pour faire apposer des signatures, par chacune des deux parties, en y ajoutant les co-titulaires qui figurent sur la carte grise. 

Faut-il barrer la carte grise, la dater et la signer ? 

Avant de transmettre la carte grise à l’acheteur, il faut d’abord s’assurer qu’elle indique bien l’adresse du vendeur au moment de la vente. 

Normalement, un déménagement ; et donc une modification d’adresse postale ; suppose de faire procéder au changement de la carte grise sur le site de l’ANTS ou via France Connect, si l’on possède déjà un compte sur le site gouvernemental. Cette démarche doit être effectuée dans le mois suivant le déménagement au plus tard. 

Toutes les personnes mentionnées sur la carte grise (co-titulaires) devront signer l’acte de cession et la carte grise, au moment de la vente. 

L’acheteur, en tant que nouveau détenteur de la voiture, doit recevoir la carte grise. Celle-ci ne peut pas rester bien entendu dans l’état, car chaque changement (dont, forcément un changement de propriétaire), doit être stipulé, afin que la carte grise soit modifiée. 

Pour que la transaction se fasse dans les conditions requises, il est indispensable de barrer avec un stylo ce document, dans toute sa largeur. La mention « vendue, le… » doit clairement apparaitre, d’où l’utilité de prendre un crayon à bille pour cette opération. La date indiquée doit être celle de la vente et doit préciser non seulement le jour, le mois, et l’année en cours, mais aussi l’heure à laquelle s’effectue la vente. Il faut ensuite que le vendeur signe la carte grise. 

Dans le cas d’une vente à l’étranger, il faut préciser « vente export ». 

Sur le coupon détachable de ce document (qui ne doit pas être détaché), il faut noter le nom de l’acquéreur au verso et signer. C’est justement la partie détachable qui va permettre à l’acquéreur de circuler au volant de la voiture, en attendant que la nouvelle carte grise lui soit remise. 

Ce coupon ne peut être utilisé que pendant un mois, sur le territoire français uniquement, ce qui est largement suffisant pour recevoir le nouveau document. 

La transaction ne sera officiellement conclue que quand le vendeur remet tous les documents, à savoir : 

  • La carte grise et son coupon détachable dûment remplis
  • Le code de cession qu’il aura obtenu en se rendant sur le site de l’ANTS
  • Le certificat de situation administrative (également récupéré sur le site)
  • Si le véhicule y est soumis (véhicule de plus de 4 ans) : le procès-verbal délivré par le centre de contrôle technique, datant de moins de 6 mois, prouvant que la voiture est en état de circuler. Il n’est pas possible de vendre un véhicule dit « non roulant » à un autre particulier. Sauf un professionnel (possédant donc un numéro SIRET) est habilité à l’acheter. 

Si ces divers documents sont obligatoires, le vendeur peut aussi, pour faciliter la vie et la conduite de l’acquéreur, lui remettre le carnet d’entretien du véhicule, ainsi que les différentes factures relatives à son entretien. Il pourra ainsi voir quelles réparations ont pu être faites, avant son acquisition.

Quelles sont les démarches après la cession du véhicule ? 

Plusieurs démarches restent à accomplir, même quand le véhicule est vendu. Dans un premier temps, il faut retourner sur le site de l’ANTS pour confirmer la cession du véhicule. Attention, le site réclame de donner la date et l’heure de la cession. Il faudra donc les noter, au moment de la vente, car cela ne figure que sur la carte grise qui est désormais aux mains de l’acheteur. Il faut aussi indiquer le kilométrage qui doit être relevé au même moment. Enfin, l’ancien propriétaire indiquera l’adresse complète de l’acheteur. 

Une fois l’action finalisée, il convient de garder une trace de cette vente, en téléchargeant l’accusé d’enregistrement qui s’est affiché à l’écran. 

Autre démarche à ne pas négliger : prévenir le cabinet d’assurance de la vente de la voiture. Le contrat pourra être résilié et un autre élaboré, quand le vendeur aura lui-même acheté un nouveau véhicule. Le contrat peut alors changer, au niveau des mensualités, au regard des caractéristiques de ce nouveau moyen de locomotion (nombre de chevaux fiscaux, par exemple).

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