LOA : qui reçoit les amendes ?

GUIDE LEASING

Lors de la mise en place d’un contrat de LOA (ou LLD), l’automobiliste n’est pas propriétaire du véhicule mais désigné comme locataire. Par conséquent, c’est le bailleur qui recevra les amendes en cas d’infractions, et ce dernier les fera suivre au locataire.

Question LOA

Rappel de base sur le principe de la LOA

La location avec option d’achat est un contrat de crédit-bail qui permet à un automobiliste de louer son véhicule avant de l’acheter. La particularité de ce contrat est de proposer une option d’achat, qui peut être activée à partir du 13e mois de location puis chaque mois suivant jusque l’option d’achat définitive. La location est financée par un crédit à la consommation, cela implique donc de déposer un dossier comparable à celui d’un prêt auto afin d’apporter des garanties sur les capacités de remboursement du loyer pendant toute la durée du contrat.

Simplement, l’automobiliste va être désigné comme locataire du véhicule, c’est la particularité de la LOA. En effet, le bailleur qui propose le financement de la location va rester propriétaire de la voiture, ce qui signifie que c’est le nom du bailleur qui sera inscrit sur la carte grise. Par conséquent, la voiture n’appartient pas à l’automobiliste, ce dernier est désigné comme utilisateur, son nom apparaît dans la section C4.1 de la carte grise. A noter que l’adresse de l’automobiliste est exigée lors de la constitution du dossier de LOA, et qu’un justificatif sera nécessaire pour prouver l’existence de cette adresse (facture électricité par exemple).

C’est le loueur (bailleur) qui reçoit les amendes

Le fonctionnement de la LOA n’est pas toujours évident à comprendre dans un premier temps et les automobilistes faisant le choix de cette solution de leasing sont en droit de se demander qui recevra les amendes en cas d’infraction. Une amende sera adressée au propriétaire du véhicule (article L121-6 du code de la route) si l’utilisateur de la voiture (souvent appelé conducteur secondaire) commet une ou plusieurs infractions :

  • Excès de vitesse (radar, jumelles)
  • Stationnement gênant
  • Stationnement payant non régularisé
  • Infraction du code de la route

Par conséquent, c’est l’organisme de financement (ou bailleur) qui reçoit directement les amendes à son siège, adresse renseignée sur la carte grise, et qui dispose d’un délai de 45 jours pour dénoncer le locataire de la voiture.

Extrait de l’article L121-6 du code de la route : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »

A ce juste titre, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de LOA ou de LLD, l’article L121-3 du code de la route précise que c’est au locataire de s’acquitter du règlement de l’amende : « Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2. »

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785641/2019-12-27/